Tarification

Les honoraires

La fixation des honoraires d’avocat est réglée par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, par le code suisse de déontologie édicté par la Fédération suisse des avocats et par la Loi du 24 septembre 2002 sur la profession d’avocat.


Nos honoraires sont ainsi fixés en tenant compte, notamment, du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, de l’issue du litige et de l’expérience de l’avocat.


L’avocat demande des provisions au fur et à mesure de l’évolution de son mandat.


Dans certains cas, l’avocat peut convenir d’honoraires à forfait pour autant que ces honoraires correspondent aux prestations probables que l’avocat sera appelé à fournir. Il ne peut cependant conclure, avant la fin d’un litige, une convention de participation aux gains du procès en guise d’honoraires ni s’obliger en cas d’issue défavorable du procès à renoncer à tout honoraire. Il peut en revanche convenir d’une prime en cas de succès s’ajoutant aux honoraires.